CGV

‍Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement (ci-après « l'Établissement ») dispense à l'élève (ci-après « l'Élève ») les prestations de formation en vue d'acquérir les compétences indispensables à l'obtention du permis aux fins d'une conduite sûre et responsable. 

Champ d'application des CGV

À défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les Parties, les CGV en vigueur au jour de la souscription du contrat de formation s'appliquent de plein droit. L'Établissement se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les contrats qui leur seront postérieurs. 

Opposabilité des CGV

Le fait que l'Établissement ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir. Dans le cas où l'une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n'affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. 

Préalables à la formation 

Évaluation préalable

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Établissement procède à une évaluation de l'Élève avant la signature du contrat et l'entrée en formation. Cette évaluation permet à l'Établissement d'estimer un calendrier prévisionnel de formation qui pourra être modifié en fonction de la progression de l'Élève au cours de l'apprentissage. 

Démarches administratives

L'Élève mandate, pendant toute la durée du présent contrat, l'Établissement afin d'accomplir en son nom les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement de sa demande de permis. L'Établissement procède à l'envoi de ces documents dans les meilleurs délais, sous réserve que l'Élève lui ait remis l'ensemble des éléments listés au contrat. L'Établissement ne pourra être tenu responsable du défaut de traitement soit en raison d'un dossier incomplet, soit en raison d'informations fausses ou erronées. 

Calendrier et programme de formation 

Ils sont spécifiés dans le livret d'apprentissage, lequel a été remis par l'Établissement à l'Élève lors de la conclusion des présentes. 

Moyens pédagogiques et techniques 

Les moyens pédagogiques et techniques de l'établissement ont fait l'objet d'un agrément préfectoral en date du 12/06/2024 avec le numéro E240910070 pour l’agence de la Ville-du-Bois. Toutes les séances théoriques et pratiques seront dispensées par des formateurs titulaires de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis choisi. Suite à l'évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l'Élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques. Les cours théoriques sont dispensés dans les locaux de l'Établissement. Les séances de conduite sont organisées d'un commun accord. Après chaque séance, un bilan est effectué. Le formateur doit évaluer et tenir informé l'Élève de sa progression. La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation pour la catégorie B du permis de conduire et un volume minimum de vingt heures de formation, dont au moins douze heures sur les voies ouvertes à la circulation pour la catégorie A1 ou A2 du permis de conduire. Le déroulement d'une heure de conduite se décompose généralement comme suit : 

• 5 minutes de présentation des objectifs. 
• 40 à 45 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis. 
• 5 à 10 minutes de bilan et commentaires. 

Les commentaires pédagogiques comprennent : 

• La validation éventuelle des objectifs. 
• Les annotations par l'Élève sur le livret d'apprentissage. 
• La synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation. 
• Conditions d'annulation des séances de formation 

Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée par l'Élève au moins quarante-huit heures à l'avance, sera considérée, sauf motif légitime dûment justifié, comme due et facturée. Sauf motif légitime, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s'applique aussi bien dans le cas d'une formation globale, par forfait ou par stage. L'Établissement se réserve le droit, à condition de justifier d'un motif légitime (maladie, arrêt de travail, panne du matériel de conduite, convocation à un examen, ...) d'annuler des cours et des leçons sans préavis. Dans ce cas, la ou les séance(s) déjà réglée(s) feront l'objet d'un report ou d'un remboursement. Tout cours ou toute leçon annulée par l'Établissement sans motif légitime dûment justifié moins de douze heures avant le rendez-vous donnera lieu à un report du cours ou de la leçon ou à un remboursement incluant le cas échéant, les frais engagés par l'Élève. 

L’examen (théorique et pratique) 

Décision de présentation à l'examen 

Si le formateur considère que les acquis de l'Élève sont insuffisants, une formation complémentaire sera proposée à ce dernier. L'Établissement présente l'Élève à l'épreuve pratique du permis de conduire lorsque celui-ci a atteint le niveau requis. Si l’Établissement d'enseignement considère que les acquis de l'Élève sont insuffisants pour être présenté à l'épreuve pratique, l'Établissement devra lui adresser un courriel explicitant les raisons de son refus de présentation. La présentation à cet examen est conditionnée par les places attribuées à l'Établissement par l'administration. En cas d'échec, l'Établissement s'engage à présenter à nouveau l'Élève dans les meilleurs délais et en fonction des places disponibles. Une éventuelle formation complémentaire peut être alors dispensée d'un commun accord. La date de l'examen est fixée conjointement entre l’Élève et l'Établissement.  Une fois validée par l'administration, elle ne peut être modifiée, sauf sur présentation d'un certificat médical. 

Présence à l'examen 

Si l'Élève choisit de ne pas se présenter à l'examen, celui-ci est tenu d'en avertir l'Établissement au moins sept jours à l'avance. En cas de non-respect de ce délai, et sauf motif légitime dûment justifié, l'Élève perd les frais relatifs à cette prestation. En cas de non-présentation d'un Élève à un examen du fait d'une impossibilité non justifiée par l'Établissement, l'Élève sera indemnisé d'un montant équivalent à la somme qu'il a versée pour sa présentation à l'examen et des frais qu'il a pu engager pour s'y présenter. En cas d'absence de l'Élève à l'examen, l'Établissement ne saurait être tenu pour responsable. L'Élève devra, pour sa réinscription, de nouveau s'acquitter du montant des droits d'examen. 

Obligations de l'élève 

Le paiement des sommes dues 

L'Élève s'engage à régler les sommes dues selon les modalités de paiement, soit 30 % du montant total à la signature du contrat et les 70 % restants suivant l’échéancier défini entre l'Établissement et l'Élève ou ses parents (ou son représentant légal) dans le cas où il serait mineur. Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat, après mise en demeure préalable de l'Élève restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception. Le solde doit être réglé avant chaque passage à l'examen, sauf accord particulier.  

Le respect du calendrier de formation et des prescriptions pédagogiques 

L'Élève est tenu de respecter le planning prévisionnel de sa formation, sauf modification dans le délai contractuel ou motif légitime dûment justifié. L'Élève s'engage en outre à respecter les prescriptions pédagogiques qui lui seront délivrées par l'Établissement tout au long de la formation. 

Obligations de l'Établissement 

Dossier d'inscription et livret d'apprentissage 

L'Établissement est tenu de fournir à l’Élève : 

• Son dossier d'inscription au permis de conduire, sur lequel figure après validation par l'administration de la demande d'inscription au permis de conduire de l'Élève, son numéro de futur permis de conduire. 
• Un livret d'apprentissage dès l'inscription, de manière à ce que l'Élève puisse prendre connaissance de son contenu. 

Ces deux documents sont la propriété de l'Élève et le demeurent pendant toute sa formation. 

Le contenu de la formation 

L'Établissement s'engage à dispenser une formation conforme au programme de formation REMC tel que décrit dans le livret d'apprentissage fourni à l'Élève. L'Établissement doit mettre en œuvre toutes les compétences et supports pédagogiques nécessaires afin que l'Élève puisse atteindre le niveau de performance requis. 

Conduite supervisée 

Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire, soit dès la signature du contrat de formation, soit à la validation de la formation initiale, soit après un échec à l'épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B. Pour cela, l'Élève doit compléter sa formation initiale par une phase de conduite accompagnée. II doit :  

• Être âgé de dix-huit ans révolus. 
• Obtenir l'accord préalable écrit de la société d'assurances. 
• Obtenir l'autorisation de conduire en conduite supervisée. 
• Effectuer un rendez-vous préalable avec son accompagnateur. 

Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales. 

Durée du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée maximale de douze mois (ou de vingt-quatre mois dans le cas d’un Apprentissage Anticipé de la Conduite) à compter de la date de signature. L'obtention du permis objet du présent contrat mettra fin de manière anticipée audit contrat. En cas d'échec de l'Élève, le contrat pourra, à l'expiration de la période visée au premier alinéa du présent article, être reconduit ou, à défaut de reconduction, prendre fin sans autre formalité. 

Résiliation du contrat 

Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure préalable de l'Élève ou de son représentant légal restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception. La résiliation du contrat peut également intervenir de plein droit et sans préavis si l'Élève enfreint délibérément les règles de sécurité ou les consignes pédagogiques, si l'Établissement n'assure pas la formation dans les conditions ci-dessus définies ou en cas de retrait de l'agrément de l'Établissement par l'autorité compétente. Toute rupture entraînera la restitution à l'Élève de son dossier, après solde de tout compte entre les parties. La restitution du dossier à l'Élève ou le transfert de son dossier vers un autre établissement, ne pourra donner lieu à aucun frais. En cas d'abandon de la formation par l'Élève justifié par un motif légitime (déménagement, maladie, …), les sommes déjà versées lui seront remboursées au prorata des leçons effectivement prises, au tarif en vigueur au moment de la date de conclusion du présent contrat. 

Règlement des litiges 

Toute contestation relative aux conditions de formation, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat pourra faire l'objet d'une réclamation transmise à l'Établissement par courrier postal ou électronique. Plus généralement, la contestation pourra faire l'objet de toute procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends. En application des dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Établissement propose à l'Élève ou à son représentant légal, sous réserve qu'il ait la qualité de consommateur, le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Il s’agit de la plateforme Médicys qui est localisée au « 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris » et est joignable par téléphone au « 01-49-70-15-93 » ou par courrier électronique à « contact@medicys.fr ». En tout état de cause, en cas de désaccord entre les parties, le litige pourra être porté devant la juridiction territorialement compétente. 

Données personnelles et droit d'opposition 

Les informations recueillies à l'occasion de l'établissement du présent contrat sont collectées et enregistrées par l'Établissement aux fins d'exécution du contrat et, notamment, des prestations de formation à la conduite, de la gestion des demandes de permis, d'attestation ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de cinq ans. L'Établissement est seul destinataire des données personnelles de l'Élève. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l'Élève, ou son représentant légal, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données. L'Élève, ou, le cas échéant, son représentant légal, peut également s'opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de ses données en adressant un courrier postal à l'Établissement, en précisant dans l'objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de son justificatif d'identité. En outre, l'Élève, ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses données personnelles. L'Élève a également la faculté d'introduire toute réclamation s'agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL. Enfin, il est rappelé qu'en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique telle la liste « Bloctel ». 

Frais d'accompagnement Art. R. 213-3-3 du Code de la Route 

l.- Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. 

II.- Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes : Permis B-B1 = 1 heure. Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante. 

Références 

Articles L.213-2 ; R 211-3 à R 211-6 ; R 213-3 à R.213-3-3 et R.317-25 du Code de la Route. 

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par arrêté du 15 juillet 2010. 

Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. 

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. 

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. 

Recommandation n° 05-03 BOCCRF du 16 décembre 2005 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d'enseignements agréés.